CONDITIONS GENERALES DE VENTE (version du 26.10.04)

ARTICLE 1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes, offres de vente, offres de prestations de service, prestations de service de même qu’aux obligations qui s’y rattachent, dont l’obligation de conseil et de renseignement, aux travaux de réparation, ainsi qu’aux contrats de livraison.

A défaut d’accord exprès et écrit en sens contraire, les relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales.

Toute demande d’offre, toute commande ou tout achat implique l’acceptation automatique et sans réserves des présentes conditions générales et la renonciation irrévocable de la part du client à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières de vente et/ou d’achat.

Aucune modification des présentes conditions générales n’est possible sans l’accord exprès et écrit de la part de SOLEM.

Le cas échéant, les conditions générales pourront être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières mentionnées dans l’offre et/ou tout autre document émanant de SOLEM.

D’éventuels accords divergents s’appliquent uniquement au contrat particulier auquel ils se rapportent. Sauf accord exprès et écrit de la part de SOLEM, ils ne s’appliqueront pas aux contrats que les parties viendront, le cas échéant, à conclure par la suite.

Le préposé, le collaborateur ou le conjoint du client est censé le représenter et est réputé disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager envers SOLEM.

Il est expressément stipulé que seul un représentant légal de SOLEM est habilité à engager la société ; tout engagement qui serait donné en ce sens par le personnel de SOLEM, ses représentants ou toute autre personne serait nul et de nul effet, le client dut-il avoir pu légitimement penser que la personne avec laquelle il traitait avait le pouvoir de représenter et/ou d’engager la société.

L’existence de relations suivies entre SOLEM et ses clients ne sera pas de nature à abroger en tout ou en partie l’application des présentes conditions générales de vente, les parties dussent-elles avoir fait application dans leurs rapports mutuels, de conventions et/ou règles divergeantes.

Tout usage dérogatoire aux présentes conditions, même prolongé, ne sera pas constitutif d’un droit acquis en faveur du client, SOLEM conservant le droit d’exiger, à tout moment, l’application de la réglementation telle qu’elle se dégage des présentes.

De même l’inapplication, même prolongée, de certaines stipulations des présentes n’emportera pas renonciation dans le chef de SOLEM à en faire application à tout moment.

SOLEM se réserve expressément le droit de modifier les conditions générales.

D’éventuelles modifications seront applicables aux contrats en cours après information du client, le simple envoi des conditions générales modifiées au client, dussent-elles figurer au verso d’une offre, d’une confirmation de commande, d’une facture ou de tout autre document, valant notification.

A défaut de réclamation écrite par courrier recommandé, au plus tard 30 jours après information et/ou réception des conditions générales modifiées, le client sera réputé les avoir tacitement acceptées et elles lui seront opposables, sauf convention en sens contraire, à partir du jour de leur notification.

ARTICLE 2 - OFFRES

Les offres de SOLEM sont, sauf stipulation d’un délai différent dans l’offre, valables pendant 30 jours de calendrier à compter de la date de leur établissement.

A défaut de convention écrite en sens contraire, les indications relatives aux marchandises telles que renseignées dans les offres, catalogues, fiches techniques, plans, dessins de même que tous autres renseignements généralement quelconques ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Les indications ne sont pas censées refléter les qualités intrinsèques des marchandises et/ou produits auxquels elles se rapportent ; elles servent uniquement à décrire et/ou à identifier les produits.

Les indications généralement quelconques contenues dans les catalogues des fournisseurs de SOLEM n’engagent pas cette dernière.

Les indications fournies par le client en vue de l’établissement d’une offre engagent ce dernier.

En cas d’erreur manifeste de SOLEM, cette dernière sera dégagée des obligations découlant de ses offres.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Sauf convention écrite en sens contraire, SOLEM pourra, si elle le désire, subordonner la validité de toute commande au paiement effectif d’un acompte dont le montant pourra s’élever à 50 % du montant total de la commande.

SOLEM n’est pas responsable des éventuelles omissions et/ou fautes insérées dans les bons de commande et/ou des suites dommageables dues à des commandes imprécises ou incomplètes de la part de ses clients. Le client devra supporter les frais supplémentaires qui pourraient en résulter.

Toute commande ne peut être considérée comme définitive qu’après confirmation écrite de la part de SOLEM.

A défaut de confirmation de commande de la part de SOLEM, sa facturation vaudra acceptation de la commande.

En cas de divergence(s) entre les mentions de l’offre et de la commande, SOLEM pourra soit ne pas exécuter le contrat, soit l’exécuter aux conditions reprises dans son offre.

ARTICLE 4 - LIVRAISON/TRANSPORT/RECEPTION

Sauf indication contraire, les délais et dates de livraison fournies par SOLEM ne revêtent qu’un caractère indicatif, SOLEM s’engageant toutefois à les respecter autant que faire se peut. Le client accepte de supporter seul les conséquences dommageables liées à d’éventuels retards dans la livraison et/ou mise à disposition des marchandises faisant l’objet de sa commande.

La livraison rapide n’est pas, sauf convention écrite en sens contraire, une condition de la vente.

Le délai de livraison prend cours, suivant le cas, à partir du jour de la confirmation de la commande ou du jour du paiement de l’acompte convenu entre parties.

Le délai de livraison sera réputé respecté lorsque l’objet du contrat aura été livré ou mis à la disposition du client.

Sauf convention écrite en sens contraire, le dépassement des délais de livraison n’ouvre pas droit au client d’annuler la commande, de demander une réduction de prix et/ou de réclamer des dommages et intérêts.

Au cas où aucun délai fixe de livraison ou aucune date précise de livraison n’a été expressément convenu(e) entre parties, le client pourra mettre SOLEM en demeure de s’exécuter en-dedans d’un délai raisonnable. Sauf acceptation expresse d’un délai plus court par SOLEM, ce délai ne pourra pas être inférieur à 6 mois.

SOLEM ne sera constituée en défaut de livrer qu’après l’expiration de ce délai.

Les délais sont interrompus en cas de survenance d’événements difficilement prévisibles lors de la formation du contrat ou en cas de commandes supplémentaires intervenant après la confirmation de la commande.

Une modification du délai initial pourra entraîner une révision des prix.

La prolongation des délais de livraison, pour quelque cause que se soit, restera sans incidence sur les droits de SOLEM et/ou les obligations du client tels qu’ils résultent notamment des présentes conditions générales.

Les empêchements temporaires involontaires délient SOLEM de ses obligations pour la période de l’empêchement.

D’éventuelles pénalités de retard, à condition d’avoir été expressément acceptées par écrit par SOLEM, ne pourront en aucun cas dépasser 5% de la valeur des marchandises faisant l’objet des livraisons et prestations.

SOLEM pourra, si elle le désire, se dégager de ses obligations en cas de force majeure ou de survenance d’événements de nature à empêcher ou à aggraver de manière considérable les conditions de vente et/ou de livraison (par exemple : troubles d’exploitation, avaries de transport, grèves, mesures prises par les autorités gouvernementales, troubles d’approvisionnement, etc.), voire les conditions d’exécution du marché.

Dans cette hypothèse, SOLEM pourra, à sa convenance, soit différer l’exécution de son obligation de livraison d’un laps de temps approprié, soit se retirer du contrat, sans que le client ne puisse prétendre à réparation.

L’inexécution ou l’exécution tardive d’une obligation n’ouvrira droit à réparation en faveur du client qu’en cas de négligence grave ou faute intentionnelle dans le chef de SOLEM.

SOLEM a la possibilité de procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle pourra être facturée individuellement.

Sauf convention écrite en sens contraire, les marchandises sont censées être mises à la disposition du client dans les locaux de SOLEM.

Dans l’hypothèse où les marchandises doivent être transportées à un endroit désigné par le client, les frais et les risques liés au transport sont, sauf convention écrite en sens contraire, à charge de ce dernier.

A défaut de demande spécifique de la part du client, SOLEM pourra avoir recours aux services de son transporteur habituel que le client est réputé agréér. SOLEM n’encourt aucune responsabilité dans le choix du transporteur. Pour toute réclamation relative au transport, le client s’adressera directement et exclusivement au transporteur.

Dans tous les cas, le client s’oblige à venir chercher ou, en cas de livraison, à prendre réception sans délai des marchandises, respectivement dès que SOLEM lui aura fait savoir qu’elles se trouvent à sa disposition ou dès leur mise à disposition par le transporteur.

En cas de non respect de cette obligation, SOLEM se réserve le droit de poursuivre, sans mise en demeure préalable, la résolution du contrat ou le paiement d’une indemnité forfaitaire de 25,- € par jour de retard.

Les délais de livraison sont donnés départ magasins ou entrepôts de SOLEM.

Dans l’hypothèse où le client est censé enlever lui-même sa commande et où SOLEM l’aura dûment avisé que les marchandises commandées se trouvent à sa disposition dans ses locaux/entrepôts, et que ce dernier n’en aura pas pris réception dans un délai de 7 jours à partir de l’envoi de l’avis, l’acheteur sera réputé les avoir agréées.

Dans l’hypothèse où SOLEM procède à la livraison des marchandises commandées, aucune réclamation concernant les marchandises livrées ne pourra produire le moindre effet si des réserves expresses n’ont pas été faites sur le document de transport.

Sans préjudice de la stipulation qui précède, les marchandises seront réputées agréées dans les 7 jours de la livraison.

Le silence gardé par l’acheteur pendant ce délai vaudra agréation sans réserves des marchandises et rendra dès lors inopérante toute réclamation ultérieure.

Au cas où le client refuserait de prendre livraison des marchandises, SOLEM pourra, 5 jours après mise en demeure restée infructueuse, mettre en compte au client des frais minimum de stockage et d’entreposage à hauteur de 10 % du montant total de la facture par mois. Toute fraction de mois comptera en tant que mois entier. SOLEM pourra, en outre, réclamer au client une indemnité forfaitaire à hauteur de 20% du montant total de la facture en sus des frais de transport qu’elle aura, le cas échéant, déboursés, sans préjudice quant à la réparation du préjudice qu’elle aura réellement subi.

Au cas où le client resterait en défaut de prendre livraison des marchandises 2 (deux) mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, SOLEM sera en droit de disposer des marchandises comme bon lui semblera, sans préjudice quant à la réparation du préjudice direct et indirect que la défaillance du client lui fera subir.

ARTICLE 5 - RECLAMATIONS

Sauf stipulation d’un délai plus court, toute réclamation quelle qu’elle soit, devra, pour pouvoir produire un quelconque effet, avoir été adressée sous pli recommandé à la poste et réceptionnée par SOLEM dans les 7 jours de la survenance du motif de la réclamation (par exemple : contestations relatives aux prix, à la qualité, la quantité et/ou la conformité des marchandises livrées, à la conformité de la facture par rapport à l’offre, etc.) au plus tard.

ARTICLE 6 – GARANTIES DUES PAR SOLEM

Les fournitures de SOLEM sont garanties contre d’éventuels défauts et vices dans les conditions ci-dessous.

La garantie ne porte que sur les défauts apparus dans des conditions d’utilisation normales et correctes du matériel livré. Les conséquences de l’usure normale ou dues à un cas fortuit ou de force majeure, sont exclues de la garantie.

Aucune garantie ne sera due lorsque l’endommagement des marchandises aura été occasionné par l’intervention de tierces personnes sans l’autorisation de SOLEM, par une utilisation et/ou un montage incorrect et/ou non conforme aux prescriptions de SOLEM, respectivement du fabriquant des matières premières, par une surcharge, par des variations de tensions ou encore des influences chimiques, ainsi que par une négligence ou un défaut d’entretien de la part du client.

SOLEM n’est pas concernée et n’assumera aucune garantie en ce qui concerne les éventuelles assurances que les fabriquants ou autres intermédiaires fourniraient à ses clients.

SOLEM sera dégagée et n’assumera plus aucune garantie dans l’hypothèse où les biens, objets de la garantie, auront été vendus par le client à un tiers.

Les défauts et/ou les vices, quels qu’ils soient, devront apparaître dans une période de 6 mois à compter du transfert des risques.

Les vices cachés devront, sous peine de forclusion, être dénoncés par lettre recommandée à SOLEM au plus tard 7 jours à partir de leur découverte.

Les vices apparents devront, sous peine de forclusion et nonobstant toute stipulation contraire, être dénoncés à SOLEM par lettre recommandée dans les 24 heures de la remise/livraison des marchandises.

Au cas où les vices apparents pouvaient ou devaient être décelés à l’occasion de la remise/livraison des marchandises, ils devront, en outre, sous peine de déchéance du recours en garantie, être signalés sans délai et par écrit respectivement au transporteur ou à la personne ayant procédé à la remise/livraison des marchandises.

Les éventuels écarts de mesure, de forme et/ou de couleurs inhérents à la fabrication des marchandises seront tolérés par le client pour autant qu’ils n’excèdent pas les seuils admis dans la branche.

SOLEM n’est pas responsable pour les éventuels vices et malfaçons affectant des produits déclassés ou d’occasion.

SOLEM n’assume aucune responsabilité pour les dommages directs et indirects encourus par le client ou l’exploitant notamment du fait d’une entrave ou d’un arrêt d’exploitation, d’un accident, d’une défectuosité ou d’un dérèglement quelconque dans le fonctionnement de ses installations.

Le client s’engage à vérifier, dès réception des fournitures, même au cas où un échantillon lui aurait été envoyé préalablement, notamment la présentation, la conformité et l’état général des marchandises.

A défaut de réclamation par lettre recommandée dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de la découverte du défaut ou du vice au cas où le défaut ou le vice n’a pas pu être découvert lors de la réception moyennant un contrôle normal, le client sera réputé avoir reçu les marchandises en parfait état, et en parfaite conformité avec sa commande; la preuve contraire ne sera plus admise.

Toute réclamation devra, pour être valable, revêtir la forme écrite.

Le client est tenu de mettre SOLEM en mesure de vérifier le bien-fondé des défauts qu’il allègue. En cas d’obstruction ou de refus de coopération de la part du client, SOLEM sera déliée de sa garantie.

En cas de réclamation justifiée, SOLEM aura le choix, soit de procéder à la remise en état, soit de procéder au remplacement de la marchandise défectueuse.

L’obligation de SOLEM se limite au remplacement ou à la réparation en usine ou dans ses ateliers, des marchandises reconnues défectueuses. Le client doit, sans pouvoir prétendre à réparation, accorder un délai raisonnable à SOLEM pour remédier aux désordres constatés. Sauf accord écrit en sens contraire, ce délai ne pourra être inférieur à 3 mois.

Les frais de transport inhérents au retour en usine ou en atelier des marchandises défectueuses sont à charge du client.

Le remplacement de marchandises, s’il a lieu, n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie initialement convenue.

ARTICLE 7 – REFUS D’ACCEPTATION/RETOUR ET REPRISE
DE MARCHANDISES

Tous les frais de transport et de stockage des marchandises résultant d’un refus d’acceptation des marchandises par le client, voire d’une faute ou d’une négligence de sa part, sont à charge de celui-ci.

Tout retour de marchandises devra préalablement au renvoi des fournitures, être signalé et accepté par écrit par SOLEM. Les marchandises devront, en toute hypothèse, être retournées dans leur emballage d’origine.

En cas d’acceptation écrite de la part de SOLEM, les marchandises seront expédiées franco au siège de la société, au plus tard 48 heures après réception de l’autorisation. Les marchandises voyageront aux seuls risques et périls du client, tous frais étant à la charge de ce dernier.

SOLEM se réserve le droit, en cas de retour accepté, soit de remplacer les marchandises défectueuses par des marchandises conformes, soit d’établir une note de crédit au client.

Le remplacement de marchandises est, en principe, exclu.

SOLEM procédera toutefois au remplacement des marchandises endommagées à condition que le client lui remette, dans les 48 heures de la livraison, tous les documents se rapportant à la vente et que l’instruction de sa réclamation démontre de manière indubitable que le dommage puise sa source exclusive dans un acte intentionnel ou dans une négligence grave de la part de SOLEM.

Au cas où la remise en état ou le remplacement de la marchandise s’avèrerait impossible, le client pourra obtenir, soit une diminution du prix de vente, soit la résolution du contrat de vente. En cas de résolution de la vente, le client pourra uniquement prétendre au remboursement des paiements qu’il aura effectués jusque là, la réparation de tout préjudice étant exclue.

SOLEM ne pourra en aucun cas être contrainte au règlement de factures de remplacement émanant de tierces entreprises.

Le client pourra résilier le contrat si SOLEM ne procède pas au remplacement ou à la réparation des marchandises au sujet desquelles elle aura expressément accepté le bien-fondé des défauts allégués, dans un délai de 3 mois après une mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, le client pourra uniquement prétendre au remboursement des paiements qu’il aura effectués jusque là, la réparation de tout préjudice étant exclue.

ARTICLE 8 - FACTURATION – PAIEMENTS –
GARANTIES DUES PAR LE CLIENT

Les prix facturés sont des prix nets hors TVA ; la TVA étant à charge des clients de SOLEM.

Pour le matériel de provenance étrangère, les prix de SOLEM sont établis en considération du cours de change du jour de l’offre.

En cas de variation du cours, SOLEM se réserve le droit d’adapter ses prix au cours en vigueur à la date de sa facturation.

De manière générale, les prix offerts sont sujet à révision en cas de survenance d’événements et/ou de circonstances imprévus et indépendants de la volonté de SOLEM.

Sauf convention écrite en sens contraire, toutes les factures sont payables au siège de SOLEM, dans un délai de 3 jours à partir de leur réception, au comptant et sans escompte.

SOLEM pourra, si elle désire, indiquer tout autre lieu de paiement de son choix au client.

Sauf contretemps, SOLEM adressera ses factures au client dans les 30 jours de la mise à disposition ou de la livraison des marchandises.

Sauf réclamation écrite de la part du destinataire de la facture, ce dernier sera réputé avoir reçu la facture de SOLEM au plus tard 3 jours après la date à laquelle elle aura été établie. Mis à part l’hypothèse où la facture porterait une date d’émission postérieure à la date limite présumée de réception, le client sera présumé, à défaut d’information écrite de sa part en sens contraire, avoir réceptionné la/les facture(s) de SOLEM au plus tard 30 jours après la livraison ou l’enlèvement des marchandises qui en forment l’objet.

Aucune retenue à titre de garantie ne pourra être pratiquée.

En cas de hausse notamment du prix des matières premières et/ou des salaires et/ou des coûts de transport après commande, SOLEM pourra, si elle le désire, adapter ses prix proportionnellement aux hausses intervenues.

Lorsque le client aura été autorisé à s’acquitter du prix des marchandises par des paiements partiels, le non respect d’une échéance entraînera, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate du solde restant dû.

Les paiements seront toujours imputés sur la dette la plus ancienne et, par priorité, sur les intérêts de retard, sur les indemnités et sur les frais éventuels.

Sans préjudice des stipulations qui précèdent, il est expressément convenu que lorsque une société d’assurance crédit refuse de garantir le client, lorsque le montant de la garantie est insuffisant, lorsque la santé financière du client paraît compromise (suite par exemple à des retards de paiement injustifiés, à une saisie, à une lettre de change protestée, à un chèque impayé, une assignation en faillite, une demande de mise en liquidation, une demande de concordat, etc.) ou en cas de détérioration du crédit du client, SOLEM pourra, à son choix, moyennant une simple information au client, ne pas lui livrer la marchandise, lui livrer la marchandise contre paiement au transporteur, ou contre paiement entre ses mains s’il prend possession lui-même des marchandises au magasin, ou subordonner la poursuite de l’exécution du contrat à la condition qu’il fournisse toute(s) autre(s) garantie(s) apte(s) à couvrir le risque financier encouru.

Le client s’engage à fournir à tout moment les éventuelles garanties usuelles (avalisations de traites, cautions, garanties bancaires, etc.) que SOLEM viendrait à lui demander et/ou qui seraient imposées par une société de factoring comme condition de son intervention : les garanties usuelles éventuellement demandées par une société de factoring font partie intégrante des conditions contractuelles de paiement de telle sorte que le client ne sera pas fondé à refuser ces garanties, à s’opposer au paiement ou à l’exécution du contrat au motif que les garanties demandées par la société de factoring n’auraient pas été contractuellement convenues.

Lorsque le client est établi à l’étranger, et sauf convention écrite en sens contraire, SOLEM pourra exiger de sa part qu’il obtienne dans les 15 jours de la passation de la commande, l’ouverture d’un crédit documentaire irrévocable.

A défaut de ce faire, SOLEM pourra, si elle le désire, ne pas donner suite à la commande. Dans cette hypothèse, le client sera redevable d’une indemnité contractuelle forfaitaire équivalant à 30 % du montant total de la commande.

L’acceptation d’une lettre de change ne vaudra pas novation.

A défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance, le client devra d’asquitter, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire équivalant à 20 % du montant total de la facture avec un minimum de 250,- €, à titre de pénalité conventionnelle, outre un intérêt de retard conventionnel de 1,25 % par mois, sans possibilité de fractionnement.

A défaut d’accord écrit en sens contraire, le client n’est pas autorisé à compenser les montants dus par lui à SOLEM avec des sommes dont il se croit, à tort ou à raison, créancier à l’égard de SOLEM.

SOLEM se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat, et notamment toute livraison de matériel, au cas où la solvabilité du client deviendrait douteuse ainsi que dans l’hypothèse où le client n’aurait pas réglé des factures échues. SOLEM pourra, dans ces cas, et nonobstant toute convention en sens contraire, exiger que le paiement de ses factures se fasse avant ou de manière concomitante avec la livraison des marchandises.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques a lieu, suivant la situation telle qu’elle se présentera, lorsque les marchandises quittent les usines/dépôts des fournisseurs de SOLEM, les usines/dépôts de SOLEM, voire lorsqu’elles sont mises à disposition du transporteur et/ou du client pour livraison/réception.

La remise des marchandises au transporteur, indépendamment de la personne du donneur d’ordre, emportera transfert des risques.

L’expédition, même franco, a lieu aux risques et périls du client.

L’absence de réserves de la part du transporteur emportera présomption irréfragable que les marchandises lui auront été remises en parfait état d’emballage et correctement conditionnées pour le transport.

SOLEM n’assumera les risques du transport que pour autant qu’elle y aura expressément consenti par écrit et à condition que le client ait, en cas d’avarie ou de sinistres, clairement indiqué la nature et l’ampleur des dommages sur la lettre de voiture ainsi que sur le bon de livraison, ces documents devant, en outre, être contresignés par la personne en charge du transport.

ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE

SOLEM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif en principal et accessoires de toutes les créances qui s’y rapportent.

Ne constitue pas un paiement au sens de la stipulation qui précède la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Le défaut de paiement à l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert, au client, des risques liés notamment à la perte et à la détérioration des biens vendus ainsi qu’aux dommages qu’ils pourraient occasionner.

Cette disposition est opposable au client et à tout autre créancier, à moins que les parties n’aient convenu par écrit de l’écarter ou de la modifier.

Dans l’hypothèse où le client viendrait à ne pas respecter ses obligations, SOLEM sera en droit de reprendre les marchandises ou de les saisir.

Sauf confirmation écrite de sa part en sens contraire, la reprise des marchandises par SOLEM n’emportera pas renonciation de sa part à l’exécution du contrat.

En cas de reprise de marchandises sur lesquelles SOLEM s’est réservée la propriété, SOLEM sera en droit de les exploiter comme bon lui semblera. En cas de revente des marchandises, le produit de la vente sera imputé au paiement dû par le client, déduction faite des frais d’exploitation.

En cas de perte ou de détérioration des marchandises réservées, voire en cas de saisie ou de toute mesure affectant la libre disposition des marchandises en question, le client devra en informer SOLEM sur le champ.

Le client s’engage, notamment en cas de survenance d’une des hypothèses visées à l’article 11 ci-après, à restituer à SOLEM, à première demande de sa part, les marchandises réservées.

ARTICLE 11 – SUSPENSION – RESILIATION – RESOLUTION
ANNULATION

En cas de non paiement intégral des factures et de tous les frais accessoires suite à une mise en demeure restée infructueuse, en cas de saisie à charge du client, de demande de concordat, d’assignation en faillite, de protestation d’une traite, de mise en liquidation, de détérioration du crédit du client ou lorsque sa santé financière paraît compromise, SOLEM pourra, suivant le cas, sans avoir à mettre le client en demeure d’avoir à s’exécuter, invoquer la résiliation ou la résolution du contrat, l’annulation et/ou la suspension de toutes les commandes, indépendamment de tous droits à indemnisation.

Si, dans l’une des hypothèses visées aux présentes ou, en dehors de ces hypothèses, SOLEM poursuit la résiliation, la résolution ou l’annulation d’un ou de plusieurs contrats ou, d’une manière plus générale, en cas de résiliation, résolution ou annulation d’un ou de plusieurs contrats aux torts du client pour quelque motif que ce soit, il sera dû à SOLEM une indemnité forfaitaire de 50 % du montant total de la commande, sauf le droit de SOLEM de poursuivre la réparation du préjudice intégral (direct et indirect) qu’elle a réellement subi.

Cette indemnité sera de 100 % lorsque le marché aura porté sur des marchandises hors série.

La faculté de pouvoir invoquer la résiliation, la résolution ou l’annulation de contrats en cours, ne préjudicie en rien le droit de SOLEM d’exiger de la part du client qu’il poursuive, moyennant paiement d’un acompte dont elle déterminera elle-même le montant, l’exécution du contrat.

Le client s’engage à aviser SOLEM immédiatement, sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie ou mesure conservatoire que tout tiers viendrait à pratiquer entre ses mains et/ou à sa charge.

Le client s’engage à mettre SOLEM en mesure de reprendre possession de la marchandise sans avis préalable, à permettre au transporteur d’accéder à ses locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement éventuel des marchandises.

Le nom d’un éventuel tiers acquéreur des marchandises doit être communiqué à SOLEM sur simple demande de sa part.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Sauf le cas d’une faute lourde ou d’une négligence grave de sa part, SOLEM ne sera pas tenue à réparation.

En cas de faute lourde ou de négligence grave de la part de SOLEM, cette dernière ne sera tenue à réparation qu’en cas de violation d’une obligation essentielle mettant en cause l’essence même du contrat.

SOLEM ne sera tenue à réparation que pour autant que le dommage ait été normalement prévisible lors de la conclusion du contrat.

La réparation ne portera, en toute hypothèse, que sur le préjudice direct du client, la réparation d’un préjudice indirect étant exclue.

En aucun cas, la réparation à laquelle SOLEM sera, le cas échéant, tenue ne pourra être supérieure à la valeur de la marchandise endommagée.

ARTICLE 13 - DIVERS

Les délais renseignés aux présentes s’entendent, sauf convention écrite en sens contraire, en tant que délais de rigueur.

La nullité ou la caducité d’une ou de plusieurs stipulations des présentes conditions générales n’affectera en rien les stipulations restantes.

Dans ce cas, les parties chercheront une solution qui se rapprochera le plus du but qu’elles ont poursuivi et du sens et/ou de la portée de la stipulation annulée.

ARTICLE 14 - COMPETENCE – LOI APPLICABLE

Tout différend, litige et/ou toute contestation relatifs à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture, pour quelque cause que ce soit, des contrats que SOLEM viendra à conclure avec ses clients, seront de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois dans le ressort desquels le siège social de SOLEM se trouvera établi.

Les différends, litiges et/ou contestation seront régis exclusivement par le droit luxembourgeois.